A-2.1, r. 2 - Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un organisme public qui rend des décisions motivées dans l’exercice de fonctions juridictionnelles les expédie à la Société québécoise d’information juridique qui les diffuse, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 21 de la Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20), sur son site Internet mettant à la disposition du public les décisions des tribunaux judiciaires, des tribunaux administratifs et autres organismes.

Toutefois, l’organisme public n’est pas tenu d’expédier les décisions rendues avant le 29 novembre 2009.

D. 408-2008, a. 6.